Dernière mise à jour : 25/02/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site et de la plateforme Fred AI | Art, édités par FRED & CO, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 994 558 682.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet du service
Fred AI | Art est une plateforme de création visuelle assistée par intelligence artificielle permettant notamment :
- La génération d’images à partir de texte (texte → image)
- La transformation d’images existantes (image → image)
- La création de variations
- L’export de visuels en haute définition
- L’organisation de projets au sein d’une galerie personnelle
Le service s’adresse aux artistes, plasticiens, studios, écoles et structures professionnelles.
2. Accès au service
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Fred AI | Art peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Usage frauduleux ou abusif
- Contenu illicite ou contraire à la loi
3. Abonnements et paiements
L’accès aux fonctionnalités avancées du service est soumis à un abonnement payant.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Technology Europe Ltd.
FRED & CO ne stocke aucune donnée bancaire.
Les abonnements peuvent être :
- Mensuels (résiliables à tout moment)
- Annuels (payés pour 10 mois avec 2 mois offerts)
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement partiel ne pourra être exigé pour une période entamée.
4. Génération d’images par intelligence artificielle
La plateforme utilise plusieurs modèles d’intelligence artificielle tiers, incluant notamment des modèles avancés de génération visuelle (dont Nano Banana).
L’utilisateur reconnaît que :
- Les images générées sont produites de manière algorithmique
- Le résultat peut varier selon les prompts fournis
- Le service ne garantit pas un résultat artistique précis ou déterminé
Fred AI | Art ne revendique aucun droit sur les œuvres générées par l’utilisateur.
Sous réserve du respect des lois applicables, l’utilisateur dispose des droits d’exploitation sur les images qu’il génère via son compte.
5. Responsabilité sur les contenus générés
L’utilisateur est seul responsable :
- Des prompts qu’il saisit
- Des images qu’il génère
- De l’usage qu’il fait des contenus produits
Il est strictement interdit d’utiliser le service pour générer :
- Du contenu illégal
- Du contenu violent, haineux ou diffamatoire
- Du contenu portant atteinte aux droits de tiers
- Du contenu pornographique impliquant des mineurs
- Toute œuvre violant des droits de propriété intellectuelle
Fred AI | Art se réserve le droit de suspendre immédiatement un compte en cas d’usage abusif.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son interface, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de FRED & CO.
Les modèles d’IA utilisés restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
L’utilisateur conserve les droits sur les visuels générés via son compte, sous réserve du respect des lois et des droits de tiers.
7. Limitation de responsabilité
Fred AI | Art est un outil d’assistance à la création.
FRED & CO ne saurait être tenue responsable :
- D’une interruption temporaire du service
- D’un dysfonctionnement technique
- D’une perte de données indépendante de sa volonté
- De l’usage fait par l’utilisateur des images générées
- D’un litige lié à l’exploitation d’un visuel créé via la plateforme
La responsabilité de FRED & CO est strictement limitée au montant de l’abonnement payé par l’utilisateur sur les 12 derniers mois.
8. Disponibilité du service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance technique ou cas de force majeure.
FRED & CO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Le traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Modification des CGU
FRED & CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
12. Nature des modèles d’intelligence artificielle
Fred AI | Art utilise des modèles d’intelligence artificielle développés par des tiers, incluant notamment des modèles de génération d’images avancés.
Ces modèles sont entraînés sur des ensembles de données massifs selon des procédés techniques indépendants de FRED & CO.
FRED & CO :
- N’a aucun contrôle sur les données d’entraînement utilisées par les fournisseurs des modèles
- Ne revendique aucun droit sur ces modèles
- Ne garantit pas l’exclusivité ou l’unicité absolue des résultats générés
L’utilisateur reconnaît que les images produites sont issues d’un processus algorithmique probabiliste.
13. Absence de garantie d’originalité absolue
Bien que les images générées soient uniques dans leur rendu, FRED & CO ne garantit pas :
- L’absence totale de similarité avec une œuvre existante
- L’exclusivité d’un style ou d’un rendu
- La protection automatique par le droit d’auteur dans toutes les juridictions
Il appartient à l’utilisateur :
- De vérifier l’exploitation commerciale de ses visuels
- De s’assurer du respect des droits de tiers
14. Utilisation professionnelle et établissements d’enseignement
Les offres destinées aux écoles, studios et structures professionnelles permettent :
- L’accès multi-utilisateurs
- La gestion centralisée de projets
- L’intégration du service dans un cadre pédagogique ou professionnel
Chaque structure est responsable :
- Des comptes créés sous son accès
- Des contenus générés par ses membres
- Du respect des lois applicables
FRED & CO ne saurait être tenue responsable des usages pédagogiques ou commerciaux réalisés par des tiers.
15. Politique d’usage équitable
Afin de garantir la stabilité du service, FRED & CO peut appliquer une politique d’usage raisonnable.
En cas d’usage excessif susceptible de nuire à l’infrastructure, FRED & CO se réserve le droit :
- De limiter temporairement l’accès
- De contacter l’utilisateur pour ajuster son plan
- De suspendre l’accès en cas d’abus manifeste
16. Facturation et TVA
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA applicable est déterminée selon :
- La localisation du client
- Son statut (particulier ou professionnel)
- Les règles européennes en vigueur
Pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation peut s’appliquer conformément à la réglementation européenne.
Les factures sont émises automatiquement via Stripe.
17. Paiement et sécurité
Les paiements sont traités par Stripe Technology Europe Ltd., prestataire certifié conforme aux normes de sécurité PCI-DSS.
FRED & CO :
- Ne stocke aucune donnée bancaire
- N’a pas accès aux informations de carte bancaire
- Ne peut être tenue responsable d’un incident relevant du prestataire de paiement
18. Limitation renforcée de responsabilité
FRED & CO agit exclusivement en qualité de fournisseur d’un outil technique.
En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable :
- D’un usage illicite des visuels générés
- D’une violation alléguée de droits de propriété intellectuelle par un utilisateur
- D’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’opportunité
La responsabilité totale de FRED & CO est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le litige.
19. Force majeure
FRED & CO ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment :
- Panne globale des fournisseurs IA
- Défaillance d’infrastructure cloud
- Catastrophe naturelle
- Cyberattaque externe
20. Résiliation pour violation grave
FRED & CO se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout compte :
- En cas d’activité illégale
- En cas de tentative d’exploitation abusive de l’infrastructure
- En cas de violation grave des présentes CGU
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ce cadre.